FISCALITE REDUITE POUR CERTAINES SOCIETES

Les EURL, les EARL et les SELARL dont l'associé est une personne physique, bénéficient de la prescription fiscale réduite* quel que soit leur régime fiscal ( BIC BA ou IS ) en adhérant à un Centre de gestion.
La date limite d'adhésion est le dernier jour de l'exercice concerné. Exemple 31 /12 pour un exercice civil.
* prescription de 2 ans au lieu de 3 pour la TVA, les BIC, les BA et l'IS.
Art L 169 du LPF
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
IS : Impôt sur les Sociétés

CGA

Bienvenue au CGA PROVENCE

Le CGA PROVENCE est une association créée en 1983 à l’initiative d’Experts-comptables aixois et salonais. Ouvert aux Commerçants, Artisans, Prestataires de services, Agriculteurs...et tous ceux qui exercent une activité économique, quels que soit
leur forme juridique :
entreprise individuelle, EURL, SARL, SNC, SDF ....
leur régime fiscal : Bénéfices Industriels et Commerciaux ( BIC ), Impôts sur les Sociétés ( IS ), Bénéfices Agricoles ( BA )

L'adhésion au CGA PROVENCE vous permet de profiter d'avantages fiscaux* voire de réductions d'impôts*, d'une certaine sécurité fiscale, d'un délai de reprise de l'Administration fiscale raccourci, de statistiques professionnelles, de formations spécifiques, d'un dossier de gestion personnalisé etc. ..

 

En résumé :

le CGA PROVENCE apporte à ses Adhérents, des outils d'aide à la gestion et à la formation, qui, associés au savoir faire de leur Expert-comptable, participent à la pérennité de leur entreprise.

 

* selon le régime fiscal de l'entreprise et le niveau du CA.

 

Le Mansard B
4 Place Romée de Villeneuve
13097 Aix en Provence cedex 2
Mail : cgaprovence@wanadoo.fr
Tél : 04 42 29 63 53
Fax : 04 42 64 01 20