CGA Provence, Organisme Mixte de Gestion Agrée, Maison des Entreprises, 45 rue Frédéric JOLIOT, 13290 AIX EN PROVENCE - Tél : 04 42 29 63 53

Quand adhérer ?

  • L’adhésion est possible à tout moment. Néanmoins la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal, pour une année donnée, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l’activité.
  • En cas de transfert, après une démission, il faut adhérer dans le délai maximum de trente jours suivant la date de la démission.
  • En cas de décès, lorsque l’activité qui était exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, les successibles en ligne directe ou l’indivision formée entre ces derniers, il convient d’admettre que l’adhésion du nouvel exploitant produit des effets immédiats, lorsqu’elle intervient dans les six mois du décès. Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut avoir pour effet de reporter la date limite d’adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l’activité personnelle exercée par le successeur.
  • En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément d’un centre, d’une association ou d’un organisme mixte de gestion agréé, les adhérents conservent le bénéfice des allégements fiscaux pour l’imposition du bénéfice de l’année ou de l’exercice en cours. En ce qui concerne l’exercice suivant, ils doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, adhérer à un nouvel organisme agréé avant le début de l’exercice. Toutefois, lorsque la décision de retrait ou de non-renouvellement d’agrément est rendue dans les trois mois qui précédent la fin de l’exercice en cours, il est admis que l’adhésion à un autre centre, association ou organisme mixte puisse intervenir dans les trois premiers mois de l’exercice suivant.

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