CGA Provence, Organisme Mixte de Gestion Agrée, Maison des Entreprises, 45 rue Frédéric JOLIOT, 13290 AIX EN PROVENCE - Tél : 04 42 29 63 53

Les obligations

  • Adhérer dans les délais afin de bénéficier des avantages fiscaux dès l’année en cours.
  • Nous communiquer votre bilan, compte de résultat et tous documents annexes ainsi que l’ensemble des déclarations de TVA, CVAE et tous les justificatifs demandés.
  • Répondre par écrit aux demandes de renseignements, émanant de l’Organisme, concernant votre déclaration de résultats.
  • Accepter les règlements par chèques ou CB et en informer vos clients.
  • Acquitter la cotisation annuelle