- L’adhésion est possible à tout moment.
- En cas de décès, lorsque l’activité qui était exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, les successibles en ligne directe ou l’indivision formée entre ces derniers, il convient d’admettre que l’adhésion du nouvel exploitant produit des effets immédiats, lorsqu’elle intervient dans les six mois du décès. Toutefois, ce délai supplémentaire ne peut avoir pour effet de reporter la date limite d’adhésion au-delà de celle fixée pour le dépôt de la première déclaration se rapportant à l’activité personnelle exercée par le successeur.
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