CGA Provence, Organisme Mixte de Gestion Agrée, Maison des Entreprises, 45 rue Frédéric JOLIOT, 13290 AIX EN PROVENCE - Tél : 04 42 29 63 53

Questions fréquentes

Les avantages d’adhérer au CGA PROVENCE

 

Quels délais pour adhérer à un Organisme de Gestion ?

S’il s’agit d’une 1ère adhésion à un Organisme de gestion, l’entreprise doit adhérer :
– dans les 5 mois de son inscription au registre de commerce ( en cas de création )
– dans les 5 mois du début de son exercice si l’entreprise a déjà eu un exercice comptable.

Si l’entreprise a déjà été adhérente à un Organisme de gestion  et s’est radiée :
Elle doit adhérer avant le début de l’exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.
Pour tous ces délais, le cachet de la poste fait foi.

 

Quel est l’exercice couvert par la cotisation de l’Organisme de gestion ?

Les cotisations sont appelées en début d’année civile et couvrent les clôtures d’exercices de cette année civile.

 

Quel est le coût d’une adhésion ?

L’adhésion 2018 est de 262€uros TTC pour les BIC et BA. Et pour les BNC l’adhésion est de 210€uros TTC.
En cas d’adhésion en cours d’année,
–    la cotisation sera pleine en cas de clôture au 31/12
–    la cotisation sera proratisée en fonction du nombre de mois restant à couvrir jusqu’au 31/12 si clôture en cours d’année.

Exemple :
Adhésion le 1er mai 2017 et clôture le 31 décembre 2017 : la  cotisation sera pleine.
Adhésion le 1er juillet 2017 et clôture le 30 mars 2018 :
la cotisation sera proratiseé en 2017 soit : coût de l’adhésion X 6 / 12 ;   puis pleine en début 2018.
Pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises la cotisation est réduite de 50%.

 

Une entreprise adhérente se transforme en EURL ou SARL imposée à l’IS.
Doit elle se radier de l’Organisme de gestion ?

NON car toutes les entreprises peuvent adhérer au CGA PROVENCE.
Les entreprises imposées à l’IS ne bénéficient pas de l’exonération de la majoration de 25% puisqu’elles n’y sont pas assujetties, mais elles gardent les avantages suivants :

– la sécurité fiscale du fait des examens de cohérence et de vraisemblance.
– L’accès aux formations pour le ou les associés, leur conjoint(s) et leurs collaborateurs.
– Le dossier de gestion véritable analyse économique et financière de l’entreprise avec un comparatif sectoriel.

 

Quel protocole respecter pour un transfert d’un OGA à un autre OGA ?

Toute l’année civile doit être couverte par une adhésion.
L’adhésion à un nouvel Organisme de Gestion Agréé doit intervenir dans les 30 jours de la démission de l’Organisme de Gestion précédent.

 

Un exploitant individuel décède, son conjoint poursuit l’activité. Que faire vis-à-vis de l’Organisme de gestion pour ne pas perdre les avantages ?

Le conjoint doit adhérer à titre individuel ou en indivision dans les 6 mois du décès.