Site Internet : questions les plus fréquentes
Quels délais pour adhérer à un Centre de Gestion ?
S’il s’agit d’une 1ère adhésion à un Centre de gestion :
L’entreprise doit adhérer :
dans les 5 mois de son inscription au registre de commerce ( en cas de création )
dans les 5 mois du début de son exercice si l’entreprise a déjà eu un exercice comptable.
Si l’entreprise a déjà été adhérente à un Centre de gestion et s’est radiée :
Elle doit adhérer avant le début de l’exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.
Pour tous ces délais, le cachet de la poste fait foi.
Quel est l’exercice couvert par la cotisation du Centre de gestion ?
Les cotisations sont appelées en début d’année civile et couvrent les clôtures d’exercices de cette année civile.
Quel est le cout d’une adhésion ?
L’adhésion au CGA PROVENCE est de 255 euros TTC pour l’année 2010.
En cas d’adhésion en cours d’année,
- la cotisation sera pleine en cas de clôture au 31/12
- la cotisation sera proratisée en fonction du nombre de mois restant à couvrir jusqu’au 31/12 si clôture en cours d’année.
Exemple :
Adhésion le 1er mai 2009 et clôture le 31 décembre 2009 : la cotisation sera pleine.
Adhésion le 1er juillet 2009 et clôture le 30 mars 2010 :
la cotisation sera proratiseé en 2009 soit : cout de l’adhésion X 6 / 12 ; puis pleine en début 2010.
Une entreprise adhérente se transforme en EURL ou SARL imposée à l’IS.
Doit elle se radier du Centre de gestion ?
NON car toutes les entreprises peuvent adhérer au CGA PROVENCE.
Les entreprises imposées à l’IS ne bénéficient pas de l’exonération de la majoration de 25% puisqu’elles n’y sont pas assujetties, mais elles gardent les avantages suivants :
- la sécurité fiscale du fait des examens de cohérence et de vraisemblance.
- le délai de reprise de l’Administration fiscale ramené de 3 à 2 ans sur la TVA.
- L’accès aux formations pour le ou les associés, leur conjoint(s) et leurs collaborateurs notamment dans le cadre du DIF*.
- Le dossier de gestion véritable analyse économique et financière de l’entreprise avec un comparatif sectoriel.
DIF : droit individuel à la formation
Quel protocole respecter pour un transfert d’un CGA à un autre CGA ?
Toute l’année civile doit être couverte par une adhésion.
La date d’adhésion au CGA doit être antérieure à la date de radiation à l’ancien organisme agréé.
Un exploitant individuel décède, son conjoint poursuit l’activité. Que faire vis-à-vis du Centre de gestion pour ne pas perdre les avantages ?
Le conjoint doit adhérer à titre individuel ou en indivision dans les 6 mois du décès.