45 rue Frédéric JOLIOT
Parc d'activités d'Aix en Provence
13852 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél : 04.42.29.63.53
Fax : 04.42.64.01.20
Le CGA INFOS de Septembre 2011 est paru !
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Les EURL, les EARL et les SELARL dont l'associé est une personne physique, bénéficient de la prescription fiscale réduite* quel que soit leur régime fiscal ( BIC BA ou IS ) en adhérant à un Centre de gestion.
La date limite d'adhésion est le dernier jour de l'exercice concerné. Exemple 31 /12 pour un exercice civil.
* prescription de 2 ans au lieu de 3 pour la TVA, les BIC, les BA et l'IS.
Art L 169 du LPF
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
IS : Impôt sur les Sociétés
Ce programme , établi par le CGA PROVENCE et l'ARAPL Pays d'Aix, est dédié aux collaborateurs de cabinets. Si un règlement ou une caution est demandé, votre inscription ne sera effective qu'à réception du chèque correspondant.
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Attention : nombre de places limité ! Pour vous inscrire, cliquez ici N'omettez pas de noter dans votre message:
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