Formation 2ème semestre 2011
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Nouvelle adresse du CGA PROVENCE
45 rue Frédéric JOLIOT
Parc d'activités d'Aix en Provence
13852 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél : 04.42.29.63.53
Fax : 04.42.64.01.20
Parution CGA INFOS septembre 2011
Le CGA INFOS de Septembre 2011 est paru !
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PRESCRIPTION FISCALE REDUITE POUR CERTAINES SOCIETES
Les EURL, les EARL et les SELARL dont l'associé est une personne physique, bénéficient de la prescription fiscale réduite* quel que soit leur régime fiscal ( BIC BA ou IS ) en adhérant à un Centre de gestion.
La date limite d'adhésion est le dernier jour de l'exercice concerné. Exemple 31 /12 pour un exercice civil.
* prescription de 2 ans au lieu de 3 pour la TVA, les BIC, les BA et l'IS.
Art L 169 du LPF
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
IS : Impôt sur les Sociétés
45 rue Frédéric JOLIOT
Parc d'activités d'Aix en Provence
13852 AIX EN PROVENCE Cedex 3
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