Nouvelle adresse du CGA PROVENCE

45 rue Frédéric JOLIOT
Parc d'activités d'Aix en Provence
13852 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél : 04.42.29.63.53
Fax : 04.42.64.01.20

Parution CGA INFOS septembre 2011

Le CGA INFOS de Septembre 2011 est paru !
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PRESCRIPTION FISCALE REDUITE POUR CERTAINES SOCIETES

Les EURL, les EARL et les SELARL dont l'associé est une personne physique, bénéficient de la prescription fiscale réduite* quel que soit leur régime fiscal ( BIC BA ou IS ) en adhérant à un Centre de gestion.
La date limite d'adhésion est le dernier jour de l'exercice concerné. Exemple 31 /12 pour un exercice civil.
* prescription de 2 ans au lieu de 3 pour la TVA, les BIC, les BA et l'IS.
Art L 169 du LPF
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
IS : Impôt sur les Sociétés

De l’exonération de la majoration de 25 % de votre base d’imposition

Si vous êtes Adhérent au Centre de Gestion et imposé à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC :            Vous êtes imposé sur 100% de votre bénéfice  professionnel

Si vous n’êtes pas Adhérent au Centre de Gestion et imposé à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC :
vous êtes imposé sur 125% de votre bénéfice professionnel
Exemple :
Votre bénéfice professionnel imposé dans la catégorie des BIC s’élève à 10 000 euros
Si vous n’êtes pas Adhérent d’un Centre de gestion, vous paierez l’impôt sur 12 500 euros soit 125% de votre base d’imposition

D’une réduction d’impôts de 915 euros pour frais de comptabilité

Les  Entreprises imposées sur le revenu, dans la catégorie des BIC, relevant du régime de la micro entreprise et ayant opté pour le régime réel, bénéficient d’une réduction d’impôt de 915 euros

D’une certaine sécurité fiscale

Statistiquement, les Adhérents des Centres de gestion ont moins de risques de déclencher un contrôle fiscal du fait  des examens de vraisemblance et cohérence diligentés sur leurs liasses.

D’un délai de reprise de l’Administration Fiscale réduit

A compter du 1er janvier 2010, les Adhérents des Centres de Gestion gagnent un an de prescription fiscale sur la tva et sur les revenus imposés dans la catégorie des BIC et des BA .
En cas de contrôle fiscal, l’Administration fiscale ne pourra vérifier que l’année en cours, N-1 et N-2.
Pour les entreprises imposées à l’IS, l’adhésion à un Centre de gestion leur permet d’obtenir la même prescription réduite sur la TVA.

De la déduction de la totalité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel

Lorsque le salaire correspond à un travail réel, il est déductible sans aucune limitation quel que soit le régime matrimonial des époux.
Les non Adhérents se voient opposer une limitation de : 13 800 euros par an s’ils sont mariés sous le régime de la communauté  ou de participation aux acquêts.

De formations spécifiques TPE et PME

Ces formations sont destinées au chef d’entreprise, à son conjoint et à l’ensemble de ses collaborateurs. Pour consulter le programme cliquez ici

D’un Dossier de Gestion annuel

Véritable analyse économique et financière sur 3 ans de votre activité, ce dossier vous permet notamment de comparer vos ratios à votre secteur d’activité

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