Nouvelle adresse du CGA PROVENCE

45 rue Frédéric JOLIOT
Parc d'activités d'Aix en Provence
13852 AIX EN PROVENCE Cedex 3
Tél : 04.42.29.63.53
Fax : 04.42.64.01.20

Parution CGA INFOS septembre 2011

Le CGA INFOS de Septembre 2011 est paru !
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PRESCRIPTION FISCALE REDUITE POUR CERTAINES SOCIETES

Les EURL, les EARL et les SELARL dont l'associé est une personne physique, bénéficient de la prescription fiscale réduite* quel que soit leur régime fiscal ( BIC BA ou IS ) en adhérant à un Centre de gestion.
La date limite d'adhésion est le dernier jour de l'exercice concerné. Exemple 31 /12 pour un exercice civil.
* prescription de 2 ans au lieu de 3 pour la TVA, les BIC, les BA et l'IS.
Art L 169 du LPF
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
IS : Impôt sur les Sociétés

CGA

Pourquoi adhérer ?

Pour bénéficier : D'une économie d'impôt sur le bénéfice :

En adhérant au Centre de Gestion, vous échappez à la majoration de 25% de votre base d’imposition. - Si vous n'êtes pas Adhérent au Centre de Gestion et imposé à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC : vous êtes imposé sur 125% de votre bénéfice professionnel plus de détails

Pour bénéficier également:


> D'une réduction d'impôts de 915 euros pour frais de comptabilité
plus de détails

> D'une certaine sécurité fiscal plus de détails

> D'un délai de reprise de l'Administration Fiscale réduit plus de détails

> De la déduction de la totalité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel plus de détails

> De formations spécifiques TPE et PME plus de détails

> D'un Dossier de Gestion annuel plus de détails

 

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Mail : cgaprovence@wanadoo.fr
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