45 rue Frédéric JOLIOT
Parc d'activités d'Aix en Provence
13852 AIX EN PROVENCE Cedex 3
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Le CGA INFOS de Septembre 2011 est paru !
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Les EURL, les EARL et les SELARL dont l'associé est une personne physique, bénéficient de la prescription fiscale réduite* quel que soit leur régime fiscal ( BIC BA ou IS ) en adhérant à un Centre de gestion.
La date limite d'adhésion est le dernier jour de l'exercice concerné. Exemple 31 /12 pour un exercice civil.
* prescription de 2 ans au lieu de 3 pour la TVA, les BIC, les BA et l'IS.
Art L 169 du LPF
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
IS : Impôt sur les Sociétés
Pour adhérer vous devez nous adresser :
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- la déclaration du choix du partenaire EDI cliquez ici
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Vous recevrez une confirmation d'adhésion avec l'appel de cotisation.
Attention pour bénéficier des avantages fiscaux pour l'année en cours vous devez adhérer dans les 5 premiers mois de votre immatriculation ou du début de votre exercice.